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Vos conditions de ventes AVEC LOI HAMON 2016/2017

Date de livraison

ARTICLE 1

Extension de la garantie légale à 2 ans

Lorsqu’un consommateur achète un bien, il bénéficie automatiquement d’une garantie légale de conformité. Imposée par la loi, cette garantie aussi appelée « constructeur » couvre le produit acheté pour tous les défauts de conformité déjà présents au moment de la livraison. La loi Hamon a prolongé cette garantie de 6 mois à 2 ans. Désormais, tout produit qui présente un défaut dans les deux ans suivant son achat est protégé (depuis le 18 mars 2016). Le consommateur peut alors obtenir soit la réparation du produit, soit son remplacement ou son remboursement. A noter que l’acheteur n’a désormais plus à prouver le défaut de conformité.

Voici les défauts couverts par la garantie légale de conformité :

- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne correctement
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou inscrites sur la fiche produit.

Attention : pour les biens d’occasion, la garantie légale reste fixée à 6 mois.

 

  • Article défectueux : S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine avec la facture Winner Power correspondante dans les 30 jours suivant la réception du colis à :

9 allée des tourterelles 56000 VANNES

 

Article 2

 Achat sur Internet : délai de rétraction allongé

Pour tout achat sur Internet ou de vente à distance, le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours. Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner éventuellement le bien s’il change d’avis. Ce délai est en vigueur depuis le 13 juin 2014.

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat. 

 

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville




Objet : annulation de ma commande 

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier) 

Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande. 

(formule de politesse)
 

Article 3

• Livraison plus rapide d’un colis

Les sites de vente en ligne sont désormais tenus d’honorer des délais de livraison. Ainsi, si une date est indiquée sur le site internet, le colis doit être reçu par l’acheteur dans le délai imparti. Si aucune date de livraison précise n’est inscrite, le professionnel a 30 jours maximum pour livrer le colis à compter de la commande.

ARTICLE 4 

• Remboursement sous 14 jours minimum

Une fois son droit à se rétracter exercé, l’acheteur doit être remboursé par le site de e-commerce sous 14 jours maximum. Ce délai s’applique également si un défaut de fabrication du produit est constaté.

ARTICLE 5

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Sans mention  au contrat, le bien doit être livré ou la prestation  exécutée dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.

Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

 Article 6

 

Droit de rétractation et de retour

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation  s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel  est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),

  • produit ne pouvant être par nature ré-expédié,

  • produit périssable (alimentaire par exemple),

  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,

  • presse (journaux, périodiques ou magazines),

  • prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Retour du produit

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande,

  • la réparation du produit défectueux,

  • l'échange du produit par un autre similaire ou

  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

À savoir : l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.

Article 7 : La disponibilité des articles  

En cas d'indisponibilité d'un article :

  • si la commande ne comprend que cet article, elle sera annulée et l'acheteur sera remboursé sous 48H00 (jours ouvrés)
  • si la commande comprend plusieurs articles : l'acheteur sera contacté dans les 48H00 (jours ouvrés) et à défaut de réponse de sa part dans les 5 jours (jours ouvrés) suivant ce contact, la commande sera expédiée et l'article manquant remboursé.

 

Article 8 : Le prix 

Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. 
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 9 : Les frais d'expéditions

  • Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont composés d'une partie fixe et d'une partie modulable en fonction du poids des articles commandés.

 

Article 10 : Le paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité grâce à banque populaire.
Vous pouvez régler :

  • Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date limite de validité et le cryptogramme visuel  (les 3 derniers chiffres au dos de votre carte bleue) directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Par PayPal
  • Par chèque (Personnel ou de Banque) : au nom de Gwenael André à l'adresse suivante
  • 9 allée des tourterelles 56 000 VANNES

Article 11 : La Livraison

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 5 jours (jours ouvrés)  pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et winner ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

  • Winner Power ne peut être tenu responsable des adresses mal libellées à l'achat
  • Pour toute livraison à l'étranger (Hors France et Dom-Tom), les éventuels frais de douane sont à la charge de l'acheteur.
  • L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.  
  • La livraison est gratuite uniquement pour les commandes qui présentent un volume important.

 

Article 12 : REMBOURSEMENTS

  • Article défectueux : S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture Winner Power correspondante dans les 30 jours et 6 mois pour l'occasion suivant la réception du colis à :

9 allée des tourterelles 56000 VANNES

 

  • Remboursement : En cas de remboursement, il sera effectué par chèque ou remboursement CB dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
  • Droit de rétractation : au regarde de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, pour faire retour de sa commande. Le colis doit être renvoyé par courrier exclusivement, obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de la facture  Winner power correspondante. L'article est alors remboursé, frais de port compris. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Suivre les modalités de retours indiquées dans l'article 8

 

  • Les retours sont à effectuer à : 9 allée des tourterelles 56 000 Vannes

 

  • Dans le cas d'une erreur de votre part (mauvais choix d'articles, doublons), les frais Postaux ne sont pas remboursés (envoi et retour). Seuls les livres sont soit remboursés soit crédités sur votre compte selon votre choix. Les CD, DVD et Jeux ne sont pas rembourser sauf s'ils sont sous blister.

 

  • Si un colis nous est retourné soit par erreur d'adressage (entrée par le client) ou pour une non-réclamation à la Poste, les frais de livraison pour le renvoi seront retenus sur le contenu du colis ou vous devrez nous régler les frais d'expédition supplémentaires.

 

Article 13 : comment retourner un produit

Pour nous retourner un produit, dans les conditions prévues par l'article n°7 des Conditions Générales de Ventes, il vous faut suivre la procédure du site winbest.fr ; allez dans :

  • "Mon compte"
  • "Mes commandes"
  • Cliquez sur le n° de la commande
  • Et suivez la marche à suivre à la fin de la page : NE PAS OUBLIER D'INDIQUER UN MOTIF DE RETOUR
  • Avant de nous renvoyer le produit avec l'emballage d'origine et la facture correspondante, attendez la validation du retour produit par Winner

 

Article 14 : Les états descriptifs

Tous les produits  proposés sur ce site sont d'occasion : tels que vous les trouveriez dans un magasin d’occasion, un dépôt-vente où chez un bouquiniste.  On entend par occasion, un produit déjà utilisé dont l'état est décrit lors de la vente :

  • Excellent : l'article peut comporter quelques traces minimes. L'article peut être sous blister (emballage plastique), cela ne signifie pas que l'article soit neuf.
  • Bon : article comportant des traces plus prononcées
  • Correct : article comportant de fortes traces ne nuisant pas à la lecture ou à son utilisation. Pas d'état correct pour les CD, DVD et Jeux Vidéos.

L'état des articles est donné à titre informatif, Winner ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs d'appréciation.
ATTENTION :

  • Les articles avec mention "offert" ou "gratuit" (Ils ne différent de la version originale que par cette mention) ne rentrent plus dans le cadre de cette opération et leur revente est légale, leur acquisition, avant revente,  n'ayant pas été gratuite. Il en est de même pour toute opération promotionnelle au moment de la première mise en vente de l'article de type "1 acheté, 1 offert".
  • Les articles peuvent notamment comporter un nom, un ou plusieurs coups de tampon de bibliothèque, l'ancien référencement, pochette de garde, couvertures plastifiées ou autres … tout ceci étant notifié dans l'état descriptif du produit.

 

Article 15 : Les photos

  • L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés, elle est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Nos photos ne sont pas forcément contractuelles mais sont une représentation fidèle des produits proposés. elles ne tiennent pas compte des défauts éventuels, qui sont décrit de manière détaillée. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent pas la responsabilité de winbest.fr.
  • Toutes les photographies présentent sur le site sont copyrightés où ont fait l'objet d'un contrat écrit stipulant l'accord écrit préalable d'utilisation à vie de la photographie ou de la vidéo (même le porno). 

 

Article 16 : Transfert de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

Article 17 : Le droit d'accès et de rectification

winbest.fr traite toutes les informations vous concernant dans la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous désirez supprimer tout ou partie de ces informations, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et mail) :

  • Par mail à : cleverthebest@gmail.com
  • Par courrier à : 9 allée des tourterelles 56 000 VANNES

Les cookies ne servent qu'à des fins statistiques, en aucun cas ces données seront utilisées à des fins publicitaires.

Article 18 : Responsabilité

Les titres présents dans les bases de données de winner power ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs, producteurs ou autres fournisseurs. Winner Power n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.  Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
Winner power décline toute responsabilité si :

  • l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...)
  • en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
  • quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Morbihan et Caraïbes et îles paradisiaques : tribunaux du siège social de winner power où est formé le contrat entre les parties. La langue du contrat en vigueur est le français. Tous les litiges peuvent se régler à l'amiable auprès de notre service clientèle

Article 20 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Winner Power sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, ceci pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est acceptée et ce sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle,  sauf  bien sur autorisation préalable de Winner Power. De même, toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Winner power est strictement autorisé en affiliation. Toutes les photographies présentent sur le site sont copyrightés où ont fait l'objet d'un contrat écrit stipulant l'accord écrit préalable d'utilisation à vie de la photographie ou de la vidéo.

Article 21 : Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.  Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 22 : Services clientèles

Pour toutes informations sur le suivi d'une commande ou une commande en cours vous pouvez nous joindre à :

9 allée des tourterelles 56 000 VANNES

TEL 0673063508 DE 7h30 à 00h00

Article 23 : Nos partenaires sont EBAY, AMAZON, CDISCOUNT, PRICEMINISTER,FNAC et TOUS COMMERCES déclarés après vérifications de leurs statuts.

Nous ne sommes pas responsable des douanes concernant les produits amazon, notre société se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne la non livraison de produits chinois présent sur amazon et sur l'ensemble nos partenaires.

Article 24. Collecte et utilisation de vos données personnelles


winner est le responsable du traitement de vos données personnelles. Le site a fait l'objet d'une expertise de sécurité conformes aux normes en vigueurs.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de winner et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.


Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de winner aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.


Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à :

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Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

ARTICLE 25

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par winner, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

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Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

 




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