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ARTICLE 1
Lorsqu’un consommateur achète un bien, il bénéficie automatiquement d’une garantie légale de conformité. Imposée par la loi, cette garantie aussi appelée « constructeur » couvre le produit acheté pour tous les défauts de conformité déjà présents au moment de la livraison. La loi Hamon a prolongé cette garantie de 6 mois à 2 ans. Désormais, tout produit qui présente un défaut dans les deux ans suivant son achat est protégé (depuis le 18 mars 2016). Le consommateur peut alors obtenir soit la réparation du produit, soit son remplacement ou son remboursement. A noter que l’acheteur n’a désormais plus à prouver le défaut de conformité.
Voici les défauts couverts par la garantie légale de conformité :
- Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne correctement
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou inscrites sur la fiche produit.
Attention : pour les biens d’occasion, la garantie légale reste fixée à 6 mois.
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Article 2
Pour tout achat sur Internet ou de vente à distance, le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours. Cela signifie que l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner éventuellement le bien s’il change d’avis. Ce délai est en vigueur depuis le 13 juin 2014.
Voici un modèle de demande d'annulation d'achat.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)
Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse)
Article 3
Les sites de vente en ligne sont désormais tenus d’honorer des délais de livraison. Ainsi, si une date est indiquée sur le site internet, le colis doit être reçu par l’acheteur dans le délai imparti. Si aucune date de livraison précise n’est inscrite, le professionnel a 30 jours maximum pour livrer le colis à compter de la commande.
ARTICLE 4
Une fois son droit à se rétracter exercé, l’acheteur doit être remboursé par le site de e-commerce sous 14 jours maximum. Ce délai s’applique également si un défaut de fabrication du produit est constaté.
ARTICLE 5
La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.
Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.
Sans mention au contrat, le bien doit être livré ou la prestation exécutée dès la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.
Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.
Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).
L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.
Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
produit ne pouvant être par nature ré-expédié,
produit périssable (alimentaire par exemple),
cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,
presse (journaux, périodiques ou magazines),
prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.
Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :
une nouvelle livraison respectant la commande,
la réparation du produit défectueux,
l'échange du produit par un autre similaire ou
l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).
À savoir : l'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.
En cas d'indisponibilité d'un article :
Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité grâce à banque populaire.
Vous pouvez régler :
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen est de 5 jours (jours ouvrés) pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et winner ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
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Pour nous retourner un produit, dans les conditions prévues par l'article n°7 des Conditions Générales de Ventes, il vous faut suivre la procédure du site winbest.fr ; allez dans :
Tous les produits proposés sur ce site sont d'occasion : tels que vous les trouveriez dans un magasin d’occasion, un dépôt-vente où chez un bouquiniste. On entend par occasion, un produit déjà utilisé dont l'état est décrit lors de la vente :
L'état des articles est donné à titre informatif, Winner ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs d'appréciation.
ATTENTION :
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.
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TEL 0673063508 DE 7h30 à 00h00
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